Nos conditions Générales de vente
Snap Your Style
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Les Conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Snap Your Style » et de ses acheteurs.
Toute prestation accomplie par « Snap your Style » implique donc l’adhésion sans réserve du bénéficiaire aux présentes conditions générales de vente.
« Snap your Style » pouvant être amenée à modifier certaines clauses des présentes à tout moment, il est entendu entre les parties que la version en vigueur sera celle publiée sur le site le jour de la commande de l’acheteur.
En conséquence, « Snap your Style » considère qu’en validant sa commande, l’acheteur à dûment pris connaissance des présentes et les accepte sans aucune réserve.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente vont définir les droits et obligations découlant des ventes entre le vendeur et l’acheteur et concernant l’organisation des relations juridiques ainsi que les modalités de vente des produits de la marque « Snap your style ».
Article 3 : Prix / Rabais / Ristournes
Les prix des produits du site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés net de taxes.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que « Snap your style » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le bénéficiaire de certaines prestations.
Article 4 : Personnalisation
Pour toutes demandes de produits personnalisés (badges aux couleurs de votre enseigne, équipe de sport, professionnels…), un acompte de 30 % vous sera demandé lors de la validation de votre bon de commande.
NB : une quantité minimum d’exemplaire est imposée pour toute commande personnalisée .
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement s’effectue lors de l’enregistrement de la commande par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée du site www.snapyourstyle.com
Article 6 : Réserve de propriété / Retard et défaut de paiement
« Snap your style » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la commande, en principal et en accessoire.
Tout défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens auprès de l’acheteur.
Article 7 : Transfert de risque
Le transfert de risque s’effectue dès la livraison de la commande par le transporteur, ou la remise en main propre de la commande.
Article 8 : Délai de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours, conformément aux dispositions de l’article L211-18 du Code de la Consommation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le contrat conclu entre l’acheteur et « snap your style » est un contrat de vente de biens à distance. Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation : « le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ».
Afin d’exercer ce droit, le client devra adresser à « snap your style » et ce, avant l’expiration du délai de rétractation, une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette rétractation devra être notifiée soit :
- Par voie électronique à l’adresse mail suivante : contact@snapyourstyle.com
- Par voie postale à l’adresse suivante : 36 impasse des bigarreaux 83260 La Crau
Le client exerçant son droit de rétractation devra procéder au renvoi ou a la restitution des biens, a ses frais et sans retard excessif, au plus tard dans les sept jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
En cas de détérioration du contenu de la commande, « snap your style » se réserve le droit de conserver la valeur de la marchandise détériorée à savoir :
- Casquette : 20€ net de taxes par casquette
- Badge : 5€ net de taxes par badge
Si le client désire conservée une partie des biens reçue et ce nonobstant l’exercice de son droit de rétractation, il devra l’indiquer sur sa déclaration manuscrite.
En cas de contentieux il appartient aux clients d’apporter la preuve de l’exercice de son droit de rétractation.
Toutefois et conformément aux exceptions prévues par le droit français, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les « contrats de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés »
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur lors de sa commande sur le site « Snap your style »
Le délai de livraison indiqué lors de la commande de l’acheteur n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu, au profit de l’acheteur, à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas d’absence lors d’un rendez-vous de livraison et d’un retour des produits à leur expéditeur, des frais de relivraison pourront vous être refacturés.
En cas d’anomalies concernant la livraison (détérioration lors du transport, marchandises manquantes), l’acheteur devra formuler ses réserves sous formes d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison du transporteur.
Nota Bene : La détérioration d’un emballage sans détérioration de la marchandise ne saurait faire l’objet d’une réclamation.
Lesdites réserves devront être confirmées, en outre, par écrit, dans les cinq jours suivant la livraison, par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis dé réception à l’adresse suivante :
SNAP YOUR STYLE
Mr EVRARD Thomas
36 Impasse des Bigarreaux
83260 La Crau
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de « Snap Your Style » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1218 nouveau du Code civil.
Article 12 : Protection des données
Les informations collectées par « Snap Your Style » lors de ses relations commerciales avec l’acheteur resteront confidentielles.
Cependant, sauf avis écrit de l’acheteur, « Snap Your Style » se réserve le droit d’utiliser les photos des produits finis (badges et casquettes personnalisés – demandes spécifiques), à des fins de supports de communication.
Article 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.
Fait à La Crau
Le 15 Août 2021
